Vous êtes en arrêt-maladie et vous recevez une lettre de licenciement ? Vous souhaitez connaître vos droits ? Cet article vous permettra de faire le point.
Lorsque vous êtes en arrêt-maladie votre contrat de travail est suspendu en raison de votre état de santé ou d’une maladie.
Un employeur a-t-il le droit de licencier un salarié en arrêt-maladie ?
La réponse est OUI. Votre employeur peut, en effet, vous licencier pendant votre arrêt-maladie mais uniquement pour un motif étranger à votre maladie. En effet, la maladie ne peut constituer en aucun cas une cause de licenciement (article L. 1132-1 du Code du travail).
Le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé est constitutif d’une discrimination au sens de l’article L1132-1 du Code du travail.
Dans un tel cas, le licenciement est considéré comme nul (article L.1132-4 du Code du travail) et vous pouvez prétendre à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 6 mois de salaire.
Dans quelles circonstances le licenciement d’un salarié en arrêt-maladie est-il envisageable ?
Le licenciement d’un salarié est envisageable dans certains cas. Par exemple, lorsque l’absence du salarié a pour conséquence de perturber l’entreprise ou en cas de baisse importante de l’activité.
La perturbation du fonctionnement de l’entreprise
Ainsi, l’employeur ne peut pas invoquer l’arrêt-maladie pour justifier un licenciement. Néanmoins, si cette absence a un impact significatif sur l’activité de la société, dans ce cas, un licenciement est envisageable.
En pratique, il est important de garder à l’esprit que ce sont les absences prolongées ou répétées qui peuvent perturber le fonctionnement de l’entreprise. En effet, c’est dans ces conditions que l’employeur est contraint de vous remplacer.
Par ailleurs, l’origine de vos absences ne doit pas être liée à un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
La faute commise par le salarié
Vous pouvez également être licencié si vous avez commis une faute qui empêche la poursuite de votre activité ou lorsque vous avez manqué à une de vos obligations.
Quelle indemnité puis-je percevoir en cas de licenciement pendant mon arrêt-maladie ?
Tout dépend du motif du licenciement. En effet, votre employeur vous licencie pour faute grave, vous n’aurez pas le droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, ni à l’indemnité de préavis. En revanche, vous pourrez bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Si votre licenciement ne repose pas sur une faute grave, vous pourrez prétendre à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à une indemnité de préavis et à une indemnité compensatrice de congés payés.
Si une indemnité vous est refusée par votre employeur, celui-ci devra vous payer des dommages et intérêts. Vous avez la possibilité de contester ce licenciement. Pour ce faire, vous devez saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) dans un délai d’un an à compter du jour de la notification du licenciement.
Le cabinet COLMAN Avocats, avocats en droit du travail à Paris intervient auprès de cadres et de salariés et défendra vos intérêts en cas de licenciement abusif au cours de votre arrêt-maladie. Nous pourrons également vous accompagner dans le cadre d’une négociation avec votre employeur. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à joindre le cabinet. Pour en savoir plus sur le montant de nos horaires, vous pouvez consulter la page dédiée : nos forfaits.
