Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au Conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. Cette option présente moins de risque que la prise d’acte.
Quels sont les cas dans lesquels le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ?
Il existe plusieurs cas dans lesquels un salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail :
- notamment s’il est victime de harcèlement ;
- en l’absence de rémunération ;
- en cas de propos dégradants ou qui portent atteintes à sa dignité ;
- si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité ;
- lorsque le salarié fait face à une situation de discrimination.
Comment se déroule la procédure de résiliation judiciaire du contrat de travail ?
Si le salarié souhaite demander la résiliation de son contrat de travail, il doit saisir le conseil des prud’hommes.
Il est important de savoir que tout le temps de la procédure, le salarié doit continuer à travailler dans les conditions habituelles. Aussi, en cas de manquement grave, cette procédure peut être difficile pour le salarié.
Il arrive fréquemment que le contrat de travail soit rompu pour une autre cause pendant la procédure prud’homale : démission, licenciement, rupture conventionnelle ou prise d’acte.
Toutefois, il est important de savoir que le conseil de prud’hommes sera compétent pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire antérieure à la rupture du contrat de travail.
Quelles sont les conséquences de la résiliation judiciaire ?
Si le conseil des prud’hommes considère que les manquements graves de l’employeur justifient la résiliation du contrat de travail du salarié, cette rupture sera considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou en licenciement nul pour un salarié protégé).
Dans ce cas de figure précis, le salarié aura droit à :
- une indemnité de licenciement,
- une indemnité compensatrice de préavis,
- une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il convient de préciser que la résiliation du contrat travail prend effet à la date du jugement ou à la date où le contrat a été rompu si une rupture est intervenue au cours de la procédure.
Toutefois, si le conseil de prud’hommes estime que les manquements reprochés à l’employeur ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves, le contrat de travail se poursuit.
Le salarié devra continuer de travailler dans les mêmes conditions.
Quel est le rôle de l’avocat dans cette procédure ?
Face à une situation difficile, un avocat est en mesure de vous aiguiller sur le mode de rupture le plus adapté à votre situation.
Le cabinet COLMAN, avocats en droit du travail, représente régulièrement des salariés devant le conseil des prud’hommes, dans le cadre de résiliation judiciaire. Pour en savoir plus sur nos forfaits contentieux, vous pouvez consulter notre page dédiée.
