La rupture conventionnelle permet de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord avec son employeur.
Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?
Pour un salarié, la rupture conventionnelle lui permet de percevoir une indemnité de rupture et ses allocations chômage.
Pour l’employeur, il s’agit d’une procédure moins contraignante et avec des risques de contestations réduits.
Le cabinet COLMAN, avocats en droit du travail, a développé des outils pour vous aider dans cette démarche. Pour en savoir plus sur nos services, vous pouvez contacter notre page dédiée.
Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
Etape n°1 : Discussion informelle
Tout d’abord, il est conseillé d’avoir une discussion informelle avec son employeur ou son salarié, afin de s’accorder sur le principe même de la rupture conventionnelle.
Etape n°2 : Entretien(s) préalable(s)
Dès lors que les parties se sont accordées sur le principe d’une rupture conventionnelle, elles devront convenir des modalités de cette rupture lors d’un ou plusieurs entretien(s) préalable(s).
La rupture conventionnelle est encadrée par la loi (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail).
Ainsi, la loi prévoit un entretien préalable obligatoire sous peine de nullité de la rupture conventionnelle.
Lors de cet entretien préalable, la date de rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité de rupture sont en général les principaux points de discussion. Pour autant, cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13 du Code du travail) ou de l’indemnité conventionnelle (convention collective, accord de branche ou accord d’entreprise).
Concernant la date de rupture du contrat de travail, elle ne peut être antérieure à l’homologation de l’administration.
Etape n°3 : Signature de la convention de rupture
Une fois les modalités fixées, la rupture conventionnelle est signée entre les parties.
Etape n°4 : Délai de réflexion/rétractation de 15 jours
Après cette signature, le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter du lendemain de la signature de la convention de rupture.
Etape n°5 : Homologation par l’administration de la convention de rupture
Une fois le délai de 15 jours passé, l’employeur ou le salarié (en général c’est l’employeur qui s’en charge) adresse la convention de rupture à l’administration pour son homologation.
L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables pour vérifier et approuver la convention de rupture. À défaut de réponse de l’administration sous ce délai de 15 jours, la convention de rupture est considérée comme homologuée.
Le cabinet COLMAN, avocats en droit du travail, a développé des modèles de convention de rupture et un guide afin de vous aider dans vos démarches. N’hésitez pas à nous adresser un message pour toute question complémentaire.
L’assistance d’un avocat est-elle nécessaire ?
L’assistance d’un avocat dans le cadre d’une rupture conventionnelle peut être une plus-value. En effet, un avocat peut notamment vous permettre de comprendre et respecter les étapes de la procédure. En outre, il peut vous conseiller si vous souhaitez négocier une indemnité de rupture supérieure à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Par ailleurs, il est important de savoir que le salarié et l’employeur disposent d’un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la convention de rupture par l’administration pour la contester devant le Conseil de prud’hommes.
De manière générale, le salarié conteste la rupture conventionnelle lorsque celle-ci prévoit un montant d’indemnité de rupture inférieur au minimum légal ou conventionnel applicable. Dans ce cas précis, le salarié pourra demander le paiement d’un complément d’indemnité.
Le salarié ne peut invoquer la nullité de la rupture conventionnelle qu’en présence d’un vice du consentement ou d’une fraude.
Vous avez des questions ? Vous souhaitez faire le point sur votre situation ? Le cabinet COLMAN, avocats en droit du travail, est à votre disposition pour toute question. N’hésitez pas à solliciter une consultation par téléphone, en visioconférence ou par mail.
