La transaction est définie par le Code civil. Il s’agit d’un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou prévient une contestation à naître.
Elle permet de mettre un terme de manière définitive à un litige entre un employeur et un salarié. Elle doit nécessairement comporter des concessions réciproques.
La négociation d’une transaction permet de débloquer certaines situations en droit du travail. En effet, la négociation d’une transaction peut permettre d’éviter le recours au Conseil des prud’hommes.
Cette solution est souvent la meilleure option pour le salarié et pour l’employeur. Elle permet, en effet, de préserver l’intérêt des deux parties et d’éviter des délais de jugement parfois très longs.
Toutefois, la négociation d’une transaction entre un employeur et un salarié nécessite une excellente maîtrise du droit du travail et du droit des contrats et ce, afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles.
Dans quel cas est-il possible de signer une transaction avec son employeur ?
Elle intervient de manière générale à l’issue d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), du fait d’un licenciement ou d’une démission d’un salarié. Mais elle peut être négociée à l’occasion d’un contentieux (à tous les stades de la procédure), d’une mise ou d’un départ à la retraite, et même à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée.
La négociation d’une transaction présente un intérêt pour l’employeur comme pour le salarié, car elle permet notamment de faire l’économie d’un procès et d’éviter les aléas d’une décision prud’hommale ou d’une décision de Cour d’appel.
Ainsi, en signant une transaction, le salarié renonce à saisir le Conseil de prud’hommes ou se désiste de son action. En contrepartie de cette renonciation, l’employeur s’engage à faire une concession au salarié qui se traduit, le plus souvent, par le règlement d’une indemnité transactionnelle.
Quel est le rôle de l’avocat dans la négociation d’une transaction ?
Le rôle de l’avocat est fondamental dans la négociation d’une transaction. En effet, les transactions sont de manière générale négociées entre avocats, ce qui permet de garantir une parfaite confidentialité.
Par ailleurs, l’avocat garantit la préservation des intérêts du salarié et permet d’avoir un rapport équilibré entre les parties.
Faire appel à un avocat dans le cadre de la négociation d’une transaction est primordial pour préserver vos intérêts.
Le cabinet COLMAN, avocats en droit du travail, intervient régulièrement auprès de salariés pour négocier des protocoles transactionnels. Nous mettons tout en œuvre pour préserver vos intérêts et vous garantir un montant d’indemnité transactionnelle correspondant à vos attentes.
Par ailleurs, nous avons développé un savoir-faire reconnu en matière de rédaction de protocole transactionnel, ce qui permet de garantir vos intérêts et d’éviter toute contestation ultérieure. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter, nous sommes à votre disposition pour toute question complémentaire.
