En France, 60 % des salariés estiment effectuer des heures supplémentaires chaque semaine. Pour autant, la question du paiement de ces heures supplémentaires est toujours délicate. Néanmoins, la Cour de cassation a assoupli depuis 2020 les conditions de preuve des heures supplémentaires pour les salariés.
Quelle est la règle en matière de preuve des heures supplémentaires ?
Désormais, il suffit que le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures supplémentaires qu’il a accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail, d’y répondre en produisant ses propres éléments (Cass. soc. 18 mars 2020, n°18-10.919).
Ainsi, la charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié et l’employeur.
Quel est le délai de prescription en matière d’heures supplémentaires ?
Vous êtes licencié et vous souhaitez demander un rappel de salaire pour non-paiement de vos heures supplémentaires ? Vous pouvez demander le paiement de vos heures supplémentaires au titre des 3 années précédent la rupture de votre contrat de travail.
Comment prouver les heures supplémentaires ?
Des décisions de justice récentes ont permis de préciser les éléments qui pouvaient être reconnus comme suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Ainsi, tel est le cas d’un salarié qui produit des attestations indiquant que les clients pouvaient prendre rendez-vous de 9h à 21h du lundi au samedi, voir le dimanche au besoin et un tableau des heures supplémentaires (Cass. Soc. 28 septembre 2022, n°21–13.496).
Autre exemple, les juges ont reconnu comme suffisamment précis, le fait pour un salarié de fournir quelques extraits de son agenda. (Cass. soc. 28 septembre 2022, n°21–13. 485).
L’assouplissement de la charge de la preuve des heures supplémentaires va considérablement faciliter les demandes de rappel d’heures supplémentaires pour les salariés. Il faut donc saluer ce nouveau tournant.
Le cabinet COLMAN Avocats représente des cadres et des salariés dans le cadre de leur demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires. En effet, nous avons développé des outils pour vous permettre de justifier votre demande. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. Pour connaître le montant de nos honoraires, vous pouvez vous reporter à notre page dédiée : nos forfaits.
