En France, plus de 60 % des salariés estiment effectuer des heures supplémentaires non rémunérées. Bien que cette pratique soit fréquente, des solutions existent pour demander le paiement de ces heures supplémentaires.
Quelles sont les conditions pour demander un rappel de salaire dans le cadre d’heures supplémentaires non rémunérées ?
Lorsqu’un salarié accompli des heures supplémentaires non rémunérées, celui-ci peut saisir le conseil de prud’hommes afin de solliciter un rappel de salaire.
En principe, les heures supplémentaires réalisées à la demande de l’employeur ou avec son accord donne lieu à une majoration de salaire. En effet, il faut savoir que les heures supplémentaires donnent droit au paiement majoré de 25 à 50 % en moyenne.
Toutefois, les juges admettent un rappel le salaire lorsque l’employeur avait connaissance de ses heures supplémentaires.
Ainsi, le salarié qui effectue des heures supplémentaires non rémunérées peut demander au Conseil de prud’hommes de condamner son employeur au paiement de ses heures supplémentaires.
En pratique, la charge de la preuve revient au salarié. Toutefois, l’employeur doit apporter ses propres éléments tendant à établir la réalité des horaires de travail.
Les heures supplémentaires se prouvent par tous moyens. Ainsi, vous pouvez rapporter des éléments tels que des extraits d’agenda, des e-mails, des témoignages ou des plannings établis par vos soins.
Quelles sont les bonnes pratiques en matière d’heures supplémentaires ?
Si vous estimez que vous effectuez des heures supplémentaires non rémunérées, il est important de conserver les éléments permettant de justifier ces heures supplémentaires.
En effets, seuls ces éléments vous permettront de solliciter un rappel de salaire. Il est possible de remonter trois ans en arrière uniquement. En effet, en matière de rappels de salaire, le délai de prescription est de 3 ans.
Quel est le rôle de l’avocat dans cette procédure ?
L’avocat, en tant que professionnel du droit du travail, va déterminer le volume d’heures supplémentaires et chiffrer la demande de rappel de salaire.
Le cabinet COLMAN, avocat en droit du travail, accompagne régulièrement des salariés dans le cadre d’actions devant le Conseil des prud’hommes. En effet, nous avons développé des outils précis à fin d’évaluer le volume d’heures supplémentaires. Ces éléments permettent d’appuyer une demande devant le Conseil des prud’hommes.
Nous restons bien naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. Pour en savoir plus sur nos forfaits recours contentieux devant le Conseil des prud’hommes, n’hésitez pas à consulter notre page dédiée.
