La prise d’acte du contrat de travail est un mode de rupture envisagée aux torts de l’employeur.
Il s’agit pour le salarié de rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur. En effet, les faits reprochés doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
Comment se déroule la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail pour un salarié ?
Tout d’abord, il faut savoir que la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié adresse à son employeur, un courrier au terme duquel il détaille les raisons de cette prise d’acte.
Par la suite, le salarié saisi le conseil de prud’hommes qui va statuer sur les conséquences de cette rupture.
Il s’agit d’une procédure plus courte que pour la contestation d’un licenciement. En effet, il n’y a pas de bureau de conciliation et d’orientation dans le cadre d’une prise d’acte.
Si le Conseil de prud’hommes estime que les faits reprochés à l’employeur sont établis et qu’ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail, la rupture emportera les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans le cas contraire, le Conseil de prud’hommes requalifiera cette rupture en démission.
Quel est le rôle de l’avocat dans le cadre d’une prise d’acte ?
Le recours à un avocat est recommandé dans le cadre d’une prise d’acte. En effet, il est important de consulter un avocat afin d’évaluer les risques et d’éviter la requalification en licenciement. En effet, si les faits rapportés ne sont pas suffisants, le Conseil de prud’hommes pourra condamner le salarié à indemniser son ancien employeur pour la période de préavis non effectué.
Par ailleurs, nous intervenons dans le cadre de la rédaction du courrier de prise d’acte de la rupture. Cette étape est primordiale, puisque le Conseil de prud’hommes va les analyser pour qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement.
Nous intervenons régulièrement afin d’accompagner et représenter les salariés devant le Conseil de prud’hommes, pour toute demande complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.
