Dans le cadre de la rupture d’un contrat travail, le salarié peut demander à être dispensé d’exécuter son préavis. L’employeur peut également décider de dispenser le salarié de son préavis. Cet article vous permettra de faire le point sur vos droits en fonction des différentes hypothèses.
Rappel sur la notion de préavis.
Le préavis est une période transitoire qui commence à la date de la notification du licenciement et qui s’achève à l’expiration du contrat travail. Cette période s’applique pour un licenciement personnel ou pour un licenciement économique.
Cependant, en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, aucun préavis ne doit être effectué. En effet, dans ce cas, la rupture de contrat de travail intervient immédiatement dès la notification du licenciement (article L. 1234–1 du Code du travail).
Pour connaître la durée du préavis, vous pouvez consulter les dispositions du Code du travail (article L.1234-1 du Code du travail) ou la convention collective.
La durée du préavis varie en fonction de votre ancienneté au sein de l’entreprise. En effet, le Code du travail prévoit les durées de préavis suivantes en fonction de l’ancienneté :
| Ancienneté | Durée du préavis | Commentaires |
| – 6 mois | non prévue par la loi | Il faut se reporter à la Convention collective ou se renseigner pour savoir si un usage existe |
| entre 6 mois et 2 ans | 1 mois | article L. 1234-1 du Code du travail |
| + 2 ans | 2 mois | article L. 1234-1 du Code du travail |
Concernant les cadres, de nombreuses conventions collectives fixent une durée de préavis de trois mois. Il est donc recommandé de se reporter à la convention collective applicable.
Hypothèse n°1 : Mon employeur me dispense de préavis
L’employeur peut tout à fait vous dispenser d’exécuter votre préavis après vous avoir licencié. Lorsque la dispense d’exécution du préavis est à l’initiative de l’employeur, ce dernier doit payer vos revenus aux échéances habituelles et ce, pendant toute la durée du préavis.
En effet, en cas de dispense de préavis par l’employeur, le salarié doit percevoir ses salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis. Ces montants doivent également comprendre une indemnité de congés payés (article L. 1234–5 du Code du travail).
Ainsi, les avantages en nature doivent être conservés à l’instar des primes sur objectif, dès lors que les conditions de paiement sont réunies.
Il est recommandé d’inscrire cette dispense de préavis par écrit. Il est possible de faire mention de cette dispense dans la lettre de licenciement. Dans ce cas, le salarié n’effectue aucun préavis et ce, de la notification de la décision de rupture de son contrat de travail.
L’employeur peut également vous dispenser d’exécuter votre préavis en cours de préavis. Dans ce cas, la dispense est partielle.
Il est important de préciser que la décision de l’employeur de dispenser ou non un salarié de son préavis relève de son pouvoir de direction. Ainsi, cette décision s’impose au salarié.
Hypothèse n°2 : Vous recevez votre lettre de licenciement et vous ne souhaitez pas exécuter votre préavis
La réception d’une lettre de licenciement est souvent très mal vécue par le salarié et la perspective de continuer à travailler pour son employeur pendant la durée du préavis semble inenvisageable.
Vous pouvez tout à fait demander à votre employeur d’être dispensé de travailler pendant la durée du préavis.
Cependant, l’employeur peut accepter ou refuser d’accéder à votre demande et vous ne pouvez pas vous opposer à sa décision. Si l’employeur accepte votre demande de dispense de préavis, il n’est pas obligé de vous verser votre salaire pendant cette période.
Par ailleurs, il est important de savoir que vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l’assurance chômage pendant la période de préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté (Cass. soc. 26 juin 2008, n°07-15.478).
Hypothèse n°3 : Vous demandez une dispense de préavis avant la notification du licenciement
La Cour de cassation vient d’apporter une précision intéressante concernant cette hypothèse. Ainsi, la Cour a rappelé que l’employeur et le salarié ne pouvaient renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement.
Ainsi, le salarié qui demande à être dispensé de son préavis avant la notification du licenciement, et si cette demande est acceptée par l’employeur, elle ne dispense pas l’employeur de lui verser son salaire (Cass. soc. 7 décembre 2022, n°21–16.000)
Ainsi, l’employeur est tenu de verser au salarié sa rémunération uniquement lorsqu’il décide de dispenser le salarié de son préavis et ce après l’avoir licencié.
Est-il possible de travailler chez un nouvel employeur pendant la durée d’un préavis non-exécuté ?
Dans l’hypothèse où le salarié est dispensé par l’employeur de l’exécution de son préavis, il peut tout à fait reprendre un nouvel emploi au cours de cette période. Cette possibilité est admise depuis longtemps par la jurisprudence.
Toutefois, il est important de vérifier si le contrat de travail contient une obligation de non-concurrence. En effet, la présence dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence peut empêcher un salarié d’exécuter une nouvelle activité chez un concurrent.
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