Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur dans le cadre de son pouvoir disciplinaire qui sanctionne plus ou moins gravement le comportement d’un de ses salariés. Une sanction disciplinaire est loin d’être acte anodin. En effet, cette sanction peut conduire jusqu’au licenciement.
Les dispositions du Code du travail encadrent le recours à ces mesures (voir les articles du Code du travail).
Quelles sont les différentes sanctions disciplinaires ?
Il existe différentes sanctions disciplinaires applicables en fonction de la gravité des faits reprochés :
- le blâme ou l’avertissement ;
- la mise à pied disciplinaire ;
- la mutation ou la rétrogradation ;
- le licenciement pour faute simple ;
- le licenciement pour faute grave ou lourde.
La sanction disciplinaire prononcée par l’employeur doit être proportionnelle au fait reproché.
Il est important de faire le point avec un avocat, professionnel du droit du travail afin de connaître ses droits. En effet, certaines sanctions peuvent avoir des conséquences plus lourdes pour le salarié, comme par exemple, la mise à pied disciplinaire. Cette sanction se traduit par le renvoi du salarié pendant quelques jours durant lesquels il n’est pas rémunéré.
Quels sont les motifs les plus fréquemment invoqués dans le cadre d’une sanction disciplinaire ?
En pratique les motifs suivants peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire :
- Critiques, injures, menaces, violences ;
- Erreurs ou négligences commises dans le travail ;
- Non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté ;
- Non-respect des règles disciplinaires fixées par le règlement intérieur ou par une note de service ;
- Refus de se conformer à un ordre de l’employeur ;
- Les actes de harcèlement (moral, psychologique ou sexuel) commis par un salarié.
Existe-t-il des sanctions interdites par la loi ?
OUI, certaines sanctions sont interdites. Tel est le cas des sanctions financière (cf. art. L1331-2 du Code du travail). C’est également le cas lorsque l’employeur souhaite sanctionner l’exercice d’un droit fondamental du salarié : droit de grève, droit de retrait ou le droit d’alerte.
Les sanctions prononcées à l’encontre d’un salarié reposant sur un motif discriminatoire (orientation sexuelle du salarié, opinions politiques) ne sont pas autorisées.
L’employeur doit-il respecter certaines règles s’il souhaite appliquer une sanction disciplinaire ?
OUI, l’employeur doit respecter les étapes de la procédure disciplinaire prévues par le Code du travail : convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification de la sanction disciplinaire. Ce formalisme s’applique pour les sanctions disciplinaires à l’exception de l’avertissement.
Il est important de préciser qu’aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction passé un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales).
En outre, les sanctions datant de plus de trois ans ne peuvent être invoquées à l’appui d’une nouvelle sanction.
En cas de non-respect de ces règles, des moyens d’actions existent.
Le cabinet COLMAN, avocats en droit du travail, vous permettra de défendre au mieux vos intérêts en identifiant les erreurs commises par votre employeur.
Pour quelles raisons faire appel à un avocat dans le cadre d’une sanction disciplinaire ?
Le rôle de l’avocat est de vous expliquer les étapes obligatoires de la procédure et les moyens de se défendre.
Ainsi, chaque étape est analysée par nos avocats : respect des délais, envoi en bonne et due forme, information préalable des instances représentatives du personnel si besoin, éléments matériels permettant de justifier la sanction disciplinaire, motivation de la sanction, etc.
Nous allons également vérifier que le fait reproché n’a pas déjà été sanctionné, ce qui n’est pas autorisé.
A part le blâme, les autres sanctions ont un impact immédiat sur la rémunération du salarié ou son maintien dans l’entreprise.
Le contentieux disciplinaire est dense aussi pour toute question relative à un litige à la suite d’une sanction disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet COLMAN Avocats en droit du travail.
Plusieurs options s’offrent à vous, vous pouvez nous consulter pour un rendez-vous en boutique, par téléphone ou en visioconférence. Vous avez également la possibilité de poser votre question par e-mail.
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