Le point sur l'indemnité de préavis : durée, conditions, calcul

Le point sur l’indemnité de préavis.

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L’indemnité de préavis est la compensation financière d’un préavis qui aurait dû être exécuté.

Le préavis est une période qui permet au salarié d’avoir un temps suffisant pour retrouver un nouvel emploi et à l’employeur de lui trouver un remplaçant. Le préavis est un droit légal et obligatoire. Toutefois, il se peut que le salarié soit empêché de réaliser ce préavis.

Cet empêchement donne lieu dans certains cas au versement de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir s’il avait effectué ce préavis.

L’indemnité compensatrice de préavis intervient :

  • Dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu tels qu’un licenciement ou encore une démission,
  • Lorsque l’employeur a de lui-même décidé de dispenser le salarié d’exécuter son préavis ou que des circonstances professionnelles l’en empêchent.

Ainsi, l’indemnité compensatrice de préavis a pour but de remplacer le salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s’il avait travaillé pendant cette période. Cette indemnité est prévue par l’article L.1234-5 du Code du travail.

Qu’elles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de préavis ?

Pour pouvoir prétendre au versement de l’indemnité de préavis de la part de son employeur, le salarié doit :

  • Bénéficier d’un droit au préavis (il ne doit donc pas avoir été licencié pour faute grave ou lourde, ou pour inaptitude d’origine non professionnelle ; car dans ces hypothèses, il ne bénéficie pas d’un droit au préavis),
  • Être empêché de le réaliser du fait de l’employeur ou de circonstances professionnelles (résiliation judiciaire, prise d’acte de rupture, inaptitude d’origine professionnelle).  

Comment est calculé l’indemnité de préavis ?

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire intégral que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant le préavis.

Doivent donc être prises en compte dans ce calcul les heures supplémentaires habituellement effectuées par le salarié ainsi que les primes habituellement perçues.

Quelle est la durée du préavis ?

Pour connaître la durée du préavis, il faut se reporter au Code du travail :

Salariés concernésAncienneté du salariéDurée du préavis
Tous les salariésentre 6 mois et 2 ans1 mois*
Tous les salariés+ 2 ans2 mois*
Pour les travailleurs handicapésentre 6 mois et 2 ans2 mois*
Pour les travailleurs handicapés+ 2 ans3 mois
VRP– 1 an1 mois
VRPentre 1 et 2 ans2 mois
VRP+ 2 ans3 mois
Journalistes– 3 ans1 mois
Journalistes+ 3 ans2 mois
Journalistes (rupture à l’initiative de l’employeur)entre 2 et 3 ans2 mois

* Il faut vérifier si des dispositions plus favorables ne sont pas prévues par la convention collective, ou un accord collectif ou d’entreprise. En effet, en vertu du principe de faveur, ces dispositions s’appliqueraient dans ce cas.

Ainsi, le salarié doit avoir au minimum 6 mois d’ancienneté pour pouvoir bénéficier de l’indemnité de préavis (sauf si des durées inférieures sont prévues dans d’autres textes : convention collectives, accords collectif ou contrat de travail).

Quel évènement est pris en compte pour vérifier la condition d’ancienneté ?

L’ancienneté du salarié s’apprécie en principe à la date d’envoi de lettre notifiant le licenciement.

Attention, le point de départ du préavis commence à être décompté au jour de la présentation de la notification du licenciement et non au jour de son envoi.

Le saviez-vous ? : l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec :

  • L’indemnité de licenciement ;
  • L’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • L’indemnité de mise ou de départ à la retraite ;
  • L’indemnité pour licenciement irrégulier ;
  • Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail pendant le préavis dispensé.

Concernant le versement de cette indemnité au salarié, elle peut l’être mensuellement (de la même manière qu’il percevait son salaire habituellement), ou en une seule fois lorsque celui-ci quitte l’entreprise.

Concernant le salaire de référence, il s’agit du salaire normalement perçu par le salarié à la différence de l’indemnité de licenciement.

La question de l’évaluation de l’indemnité de préavis est fréquente dans le cadre de la contestation d’un licenciement pour faute (grave et lourde). En effet, le salarié licencié pour faute grave ou lourde, quitte l’entreprise sans exécuter son préavis. Ainsi, parmi les demandes que le salarié lors de la contestation de son licenciement figure celles de l’indemnité de préavis.

Le cabinet COLMAN Avocats intervient auprès de cadres et de salariés afin de défendre leurs intérêts dans le cadre de licenciements abusifs et de négociation. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

# licenciement abusif # indemnités # préavis # cadres

Cet article a été rédigé avec la participation de Mme Garance Casacci, juriste.

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