Dans le cadre du pouvoir disciplinaire de l’employeur figure le recours à la mise à pied conservatoire.
En effet, il existe deux formes de mises à pied :
- La mise à pied conservatoire
- La mise à pied disciplinaire
La mise à pied (conservatoire ou disciplinaire) permet à l’employeur d’écarter le salarié de l’entreprise pendant un certain temps. La mise à pied disciplinaire est une sanction en tant que telle.
En pratique, la mise à pied conservatoire est une mesure préventive, mais précède très souvent un licenciement.
Pour autant, cette mesure est loin d’être anodine. C’est pourquoi, il est important de voir en détail cette mesure.
1. La notion et le régime de la mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire est régie par les articles L.1332-1 à L.1332-3 du Code du travail.
L’employeur opte pour cette mesure lorsqu’il reproche au salarié des faits d’une particulière gravité. Cette gravité se traduit généralement par l’impossibilité du maintien du salarié dans l’entreprise.
Elle permet ainsi d’écarter temporairement de l’entreprise le salarié visé.
Cette mesure préventive, décidée par l’employeur, est préalable à une sanction.
Ainsi, l’employeur peut décider de prononcer une mise à pied conservatoire lorsqu’un salarié a commis un vol ou des violences au sein d’une entreprise.
Le recours à cette mesure nécessite le respect par l’employeur d’une procédure particulière. Ainsi, l’employeur devra convoquer le salarié pour l’entendre sur les faits reprochés. A cette occasion, le salarié peut formuler des observations et se justifier.
Cette mesure peut être plus ou moins longue. En effet, elle perdure jusqu’à la décision de l’employeur de prendre ou non une sanction à l’encontre du salarié. Ainsi, la mise à pied prend fin avec le prononcé (ou non) de la sanction définitive.
2. Les conséquences de la mise à pied conservatoire
Cette mesure conservatoire entraîne plusieurs conséquences à l’égard du salarié relatives à son contrat de travail et à sa rémunération.
2.1 Les conséquences sur le contrat de travail
Dès lors qu’une mise à pied conservatoire est prononcée à l’égard d’un salarié, son contrat de travail est de fait suspendu.
Cela signifie que les obligations contractuelles de l’employeur et du salarié cessent, sans pour autant entraîner une rupture du contrat de travail.
En effet, le salarié ne fournit plus de prestation de travail, et l’employeur ne lui verse plus de rémunération.
2.2 Les conséquences sur la rémunération du salarié
En fonction de l’issue de la mise à pied conservatoire, les conséquences sur la rémunération du salarié sont différentes :
- Si l’employeur décide de licencier le salarié mis à pied pour faute grave ou lourde, le salarié ne percevra aucune rémunération et ce, à compter de la date du prononcé de la mise à pied.
- Si en revanche, l’employeur décide de réintégrer le salarié dans l’entreprise, ce dernier percevra sa rémunération de manière rétroactive pendant toute la période de la mise à pied.
3. Que se passe-t-il après le prononcé de la sanction ?
Le salarié peut décider de contester la sanction qui est prononcée à son égard en envoyant une lettre de contestation à son employeur.
Si cela n’a aucun effet positif et que l’employeur décide de maintenir sa décision de prononcer une sanction, le salarié peut faire appel à un avocat et saisir le Conseil des prud’hommes afin de prouver que la sanction est injustifiée (absence de faits d’une particulière gravité) ou disproportionnée eu égard aux faits de l’espèce.
Le cabinet COLMAN, avocats en droit du travail, accompagne les cadres et salariés dans le cadre de procédure disciplinaire abusive. Pour toute information, n’hésitez pas à nous contacter.
Article rédigé avec la participation de Mme Garance Casacci, juriste.
